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Terms and Conditions
CGU-GCV ACM-CATA
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE Du site internet ACM-CATA
1. PREAMBULE
Le site internet https://ACM-CATA.com et les prestations qu’il propose sont édités par la Société ACM-CATA (ci-après dénommée « ACM-CATA» ).ACM-CATA est une société dont le siège social est situé au 41 RUELLE DU CHATEAU 69620 LE BOIS D’OINGT, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés A CONFIRMER
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation du site internet ACM-CATA accessibles à l'adresse : ACM-CATA.com
ACM-CATA,est un site de présentation de l’offres 100% catamarans proposée par ACM-CATA. elle regroupe plusieurs fonction dont une est de réserver des stages de formation depuis le site en payant un acompte.
L’objet du site internet ACM-CATA est strictement limité aux prestations précitées et n’a en conséquence aucun autre lien juridique avec les clients. Tous liens contractuels entre ces derniers quelle que soient leurs natures est totalement étranger à ACM-CATA. Le site internet ACM-CATA n’ayant comme seul objet que la réservation de stages de formation.
La personne ayant accepté les présentes CGU est réputée détenir la capacité et tout pouvoir pour respecter ses engagements dans les conditions définies par ACM-CATA.
Tout client reconnait par la simple utilisation du site avoir eu connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. Tout client déclare accepter sans réserve par sa seule présence sur le site les présentes conditions générales d’utilisation.
2. RESPONSABILITES
Services proposés : la Responsabilité de la Société ACM-CATA ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite par les clients, celle-ci ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Service ; la Société ACM-CATA ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du site internet ACM-CATA. L’utilisation du site internet ACM-CATA étant faite sous l’entière responsabilité des clients.
Contenus importés via Le site internet ACM-CATA : aucun contrôle n’est exercé sur la publication, le chargement, la diffusion de contenus clients (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité). La Société ACM-CATA n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus.
La Société ACM-CATA n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et des Contenus clients ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Dans le cas de l’usage de liens ‘hypertextes’ pointant sur des sites internet tiers, la Société ACM-CATA ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. L’application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers.
Réseau internet et perte de données : les clients reconnaissent et acceptent que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. La Société ACM-CATA ne pourra donc être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions générales d’utilisation.
Le client s’engage à utiliser un matériel informatique sécurisé en parfait état de fonctionnement et exempt de toute intrusion virale.
3. GARANTIES DES CLIENTS
Le client déclare et reconnait que tout contenu mis en ligne de son fait, pourrait être accessible aux autres clients du site internet ACM-CATA, relève de sa responsabilité exclusive. À ce titre, Le client assumera seul toutes responsabilités civiles et pénales résultant de documents / informations falsifiés, illicites ou contrevenant de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, qu’il mettrait en ligne sur Le site internet ACM-CATA. Dans ce cadre, l’Abonné s’engage à prendre en charge les frais de procédure, y compris les honoraires d’avocats, exposés par la Société ACM-CATA ainsi que les éventuelles condamnations et dommages intérêts prononcés contre lui.
4. OBLIGATIONS DES ABONNES
Afin de bénéficier du Service du site internet ACM-CATA, Le client doit communiquer une adresse électronique valide (ainsi que les éléments d'identification relatifs à la facturation des services du site internet ACM-CATA.
Dans le cadre de l’utilisation du site internet ACM-CATA, Le client s’engage à :
Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
Ne pas publier de données publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
Ne pas divulguer via Le site internet ACM-CATA des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
Ne pas importer et diffuser via Le site internet ACM-CATA des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
Ne pas intégrer et diffuser via Le site internet ACM-CATA du contenu qui serait contraire à la finalité du Service ;
Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site internet ACM-CATA, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du Service du site internet ACM-CATA ;
Ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ; ne pas revendre votre accès à Le site internet ACM-CATA ou l’utiliser à d’autres fins : accéder, surveiller ou copier tout contenu du site internet ACM-CATA ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ;
Utiliser le site internet ACM-CATA pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
Les Le client garantissent expressément la véracité et la réalité des informations qu’ils saisissent ou téléchargent (fichiers attachés) dans Le site internet ACM-CATA ;
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société ACM-CATA se réserve le droit d'exclure du site internet ACM-CATA Le client ne respectant pas ces dites obligations ;
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété exclusive de la Société
Le contenu du site internet ACM-CATA notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site internet ACM-CATA sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon.
6. ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur des présentes CGU est fixée à la date d’ acceptation sous forme électronique par Le client, cette acceptation se matérialisant par un clic sur l’icône y afférente.
ACM-CATA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation du site internet, le cas échéant une nouvelle version de celles-ci sera publiée sur Le site internet sous la même fonctionnalité (soit l’acceptation à la connexion).
7. DUREE ET RESILIATION
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Abonné des Conditions Générales d'Utilisation et des conditions tarifaires d’abonnement.
De plein droit, la Société ACM-CATA pourra suspendre immédiatement l'accès au site internet ACM-CATA en cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation par Le client. Dans cette hypothèse, la Société ACM-CATA notifiera cette suspension au client par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de cette notification restée sans effet, la Société ACM-CATA pourra bloquer le client fautif l’accès Le site internet ACM-CATA, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’Abonné pourrait prétendre en réparation du dommage subi.
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, la Société ACM-CATA n'a aucune obligation de restituer des Contenus à l'Abonné, la sauvegarde desdits Contenus ou informations saisies restant à la charge de l'Abonné.
8.ACCESSIBILITE DU SERVICE
Le site internet ACM-CATA reste accessible 24H/24H, 7jours/7jours sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société ACM-CATA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site internet ACM-CATA et de ses Services.
Les Abonnés acceptent que le traitement technique et la transmission des Services et des Données clients puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs réseaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion et de s’y adapter ; et (c) la transmission à nos prestataires et partenaires d’hébergement tiers pour bénéficier de matériels, logiciels, réseaux, espaces de stockage et de la technologie y afférente nécessaires pour assurer et maintenir les Services.
Dans le cadre de la fourniture des Services, ACM-CATA respecte les modalités en vigueur en matière de protection de la vie privée et de sécurité des Données Abonnés sur Le site internet ACM-CATA ou à toute autre adresse Web notifiée par ACM-CATA.
9.CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l'autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des Conditions Générales d’Utilisation.
10.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les personnes dont les données sont traitées par Le site internet ACM-CATA pour la gestion de ses clients disposent conformément à la loi Informatique et Libertés d’un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, le cas échéant, et s'opposer à leur communication à des tiers qu’elles peuvent exercer en s’adressant à ACM-CATA via email contact@ACM-CATA.com
Les Parties conviennent que la fourniture des Services concerne des Données à caractère personnel.
Dans ce contexte, les Parties s'engagent à respecter les dispositions visées au sein de l'accord sur la protection des données afin de se conformer aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
La Société ACM-CATA s'engage à ne pas exploiter ou utiliser les Données à caractère personnel susceptibles d'être accessibles par ses personnels même temporairement dans le cadre du Service pour des besoins autres que celui de la fourniture des Services.
La Société ACM-CATA prendra les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles.
La Société ACM-CATA s'engage à suivre et appliquer toutes les instructions que pourrait lui adresser Le client et notamment à satisfaire toute demande d'accès et de suppression de ses données personnelles.
11.UTILISATION DES DONNEES CLIENTS
Le client donne autorisation expresse à la Société ACM-CATA d’utiliser toutes les données qu’il met en ligne à des fins d’études statistiques, les données résultant des desdites études.
12.AUTONOMIE DES STIPULATIONS
Dans l’éventualité d’une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur. Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d'exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions générales d’utilisation à tout moment.
Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Garanties ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.
13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naitre entre les parties, relatifs à la saisie des informations, documents, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
14. RESPONSABILITE
En aucun cas, la Société ACM-CATA ne sera responsable de tout type de dommage direct, indirect, prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d'opportunité) découlant des présentes CGU de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser Le site internet ACM-CATA.
15. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le site internet ACM-CATA est mise à disposition gratuitement seuls les services sont payants à hauteurs d’acomptes.
Lorsqu’un service est commandé sur le site, Le client s’engage à régler l’acompte directement sur le site (autres mode de paiements sont possible et expliqué pendant le processus de paiement) Le client s’engage également à régler l’intégralité des soldes restant dans les conditions établies.